Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles de Dominique Panetta en qualité de graphiste. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat. Le terme “Graphiste” désigne l’entreprise individuelle de Dominique Panetta, sous le nom commercial By Your Side Design, dont le siège social est situé au 15, rue des Cités Jardins, 54350 Mont-Saint-Martin, immatriculée sous le numéro SIRET 893 141 820 00017. Le Client et le Graphiste sont conjointement désignés en tant que les “Parties“ et individuellement en tant que “Partie“.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service de graphisme fournies par le Graphiste et ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Toutes les prestations de services feront l’objet d’un devis préalable détaillé, mentionnant les tarifs, la description des services, et les délais de réalisation. Les tarifs peuvent être sujets à révision et le Graphiste se réserve le droit de les ajuster après accord avec le Client pour les commandes en cours.
Le Graphiste se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client faisant appel aux services du Graphiste reconnaît avoir pris connaissance de ses capacités artistiques et techniques avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les mises en garde sur la nature du droit d’auteur conformément aux articles L111-1 à L111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente, qui seront jointes au devis.
Le terme “Prestation“ comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description produit/service » du devis et détaillé dans le cahier des charges. De façon corollaire, il ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Afin de permettre la réalisation de la Prestation dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies. La responsabilité du Graphiste ne pourra être engagée en cas d’éventuels dysfonctionnements résultant d’informations manquantes ou erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valables pendant toute la durée de la Prestation.
Le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la Prestation. Les Parties s’engagent mutuellement à communiquer toutes les difficultés dont elles auraient connaissance au fur et à mesure de la réalisation de la Prestation afin de permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires.
Afin de permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Le Graphiste s’engage à :
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation de la Prestation et ne figurant pas au devis ni au cahier des charges sont exclus du montant facturé au Client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, des frais de gravure ou d’impression.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, requises par le Client au cours de la réalisation de la Prestation – et faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part – impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial et de ce fait induisent un travail supplémentaire de la part du Graphiste, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Le montant additionnel y relatif sera exigible au même titre que le montant initial relatif à la Prestation.
Sous réserve de l’accord préalable du Graphiste, les travaux requis par le Client un samedi, dimanche, jour férié ou la nuit (entre 20h et 9h le lendemain) feront l’objet d’un honoraire d’urgence supplémentaire de l’ordre de 50% du tarif journalier. Cette majoration sera également applicable en cas de demande de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.
Le devis signé par le Client et les présentes conditions générales de vente valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement pour une durée de 2 (deux) mois et sont susceptibles d’être révisés notamment en cas de modification du cahier des charges. Sauf indication contraire précisée sur le devis, celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global de la Prestation à fournir.
Les travaux peuvent débuter lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement : (i) le devis est signé, (ii) l’acompte de 30% du montant total de la prestation est versé et (iii) les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation sont à la disposition du Graphiste.
Le délai de réalisation de la Prestation est défini dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation de la Prestation demandée par le Client agissant en qualité de consommateur et validée par le Graphiste est fixé à 6 (six) mois.
Passées la phase de création du projet et la définition du cahier des charges, le Client s’engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les Parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.
Il est convenu entre les Parties que le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour faire un retour au Graphiste après l’envoi de maquettes. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes dans ce délai, celles-ci seront considérées comme validées par le Client et le montant facturé y relatif sera dû.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la responsabilité du Graphiste ne pourra être engagée en cas d’éventuelles différences entre la visualisation informatique et le résultat final. À titre d’exemple, les couleurs visibles sur un écran ou suite à une impression réalisée sur une imprimante ne sont pas contractuelles et ne seront pas nécessairement similaires à celles restituées sur les différents supports finaux. En effet, la restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord mutuel écrit entre les Parties, le règlement de la facture est dû à la date de livraison de la Prestation ou au maximum 30 (trente) jours calendaires après l’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire, Paypal ou chèque à l’ordre de Dominique Panetta. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Les pénalités pour retard de paiement s’élèvent à 5% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commence le deuxième jour ouvrable après la dernière date de paiement figurant sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, les frais de recouvrement seront exclusivement à la charge du Client.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués par le Graphiste.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés par le Client.
Sauf accord écrit entre les Parties, le Graphiste se réserve le droit de réaliser la Prestation en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le Client s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la Prestation. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Graphiste si la réalisation de la Prestation l’exige.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Les Parties conviennent que le Graphiste avertira le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
La totalité de la production issue de la Prestation et des droits s’y rapportant demeurent la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la Prestation. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste et seul le produit fini sera adressé au Client. Le Graphiste n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire obtenir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et un montant supplémentaire sera facturé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à un Tiers sans accord préalable.
Conformément aux articles L121-1 à L121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est rappelé que les droits moraux d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) restent attachés à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux relevant de la Prestation, et ce dans les éventuelles limites figurant au devis (limite de support, de territoire ou de durée).
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Graphiste ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au Client d’exploiter librement le produit issu de la Prestation dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste seront entièrement et exclusivement cédés au Client lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés dans le devis.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Conception par By Your Side Design” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site web de son activité (www.by-your-side-design.com). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer et à ne jamais supprimer ces informations.
Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, et le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La Partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la Prestation sera poursuivie
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les Parties, devant les tribunaux compétents de Metz, à qui elles attribuent expressément juridiction.